Conditions générales de vente

Article 1er. Application des conditions générales de vente

Toute commande est soumise aux présentes conditions générales de vente qui sont signées « pour accord » par l’acheteur qui reconnaît, par sa seule signature, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. En conséquence, les conditions éventuelles d’achat dont l’acheteur entendrait se prévaloir sont inopposables au vendeur à moins que ce dernier ne les ait préalablement et expressément acceptées.

Article 2. LITIGE

Tout litige trouvant sa source dans l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu d’établissement du siège d’exploitation du vendeur ou du Juge de Paix de ce lieu, si la nature ou l’importance du litige justifiait la compétence du Tribunal de Paix.

Article 3. PRODUITS

Le vendeur garantit la fourniture de marchandises correspondant aux codes et descriptifs repris dans la commande.

Article 4. PRIX

4.1 Les prix s’entendent hors livraison et hors installation pour marchandises livrables dans notre magasin.

4.2 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au grand comptant.

4.3 Toute commande doit être accompagnée d’un acompte équivalant à 30% du total de la commande, toutes taxes comprises. Sauf stipulation contraire, le paiement par l’acheteur d’un acompte moindre que celui stipulé au présent alinéa ne porte pas préjudice au droit du vendeur d’exiger ultérieurement de l’acheteur le paiement intégral de l’acompte avant de procéder à la livraison des marchandises commandées . Le solde du prix sera réglé au plus tard le jour de la livraison.

4.4 Dans l’hypothèse où l’acheteur a obtenu auprès d’un organisme financier un crédit destiné à financer son achat ainsi que dans l’hypothèse où la commande porte sur des marchandises de stock dans le magasin du vendeur, le montant de l’acompte pourra être limité à 15% du montant total du bon de commande, toutes taxes comprises.

4.5 Préalablement à tout enlèvement de marchandises, l’acheteur justifiera avoir payé la totalité de sa facture ou du solde de celle-ci auprès du vendeur.

4.6 Toute réclamation relative aux factures émises par le vendeur doit, sous peine de nullité, être introduite par courrier recommandé dans les huit jours de leur envoi, à défaut de quoi elles seront considérées comme acceptées.

4.7 La vente d’une cuisine équipée accompagnée d’une installation réalisée par notre installateur référencé est régie par des dispositions particulières (cfr. art. 14).

Article 5. CLAUSE DE PÉNALITÉ ET INTÉRÊTS DE RETARD

En cas de non-paiement à sa date d’exigibilité, toute somme due par l’acheteur en vertu des présentes conditions générales de vente et demeurée impayée sera augmentée de 15 % de plein droit et sans mise en demeure préalable à titre d’indemnité forfaitaire pour le préjudice subi. Un intérêt de retard de 1 % par mois sera également dû à compter de l’échéance de la facture.

Article 6. LIVRAISON – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

6.1 La livraison des biens par le vendeur et l’agrément de ceux-ci par l’acheteur sont réputés réalisés dans le magasin du vendeur ou au domicile de l’acheteur en cas de livraison par un sous-traitant agréé. Dix jours après mise à disposition des marchandises dans le magasin du vendeur, l’acheteur devra avoir pris possession de celles-ci et en avoir réglé le prix. A défaut, le vendeur pourra exiger de l’acheteur le paiement de la clause pénale et des intérêts de retard tels que prévu à l’article 5 des présentes conditions générales, ainsi que des frais d’entreposage calculés à hauteur de 5 € htva par jour de retard dans l’enlèvement des marchandises. Dans le cas d’une commande de cuisine équipée, ce délai peut être prorogé avec l’accord du vendeur en précisant toutefois que des frais d’entreposage pourront être facturés par le vendeur.

6.2 La date de livraison est de stricte application. Au cas où le vendeur n’aurait pas livré la marchandise au plus tard à la date convenue, il appartient à l’acheteur d’exiger par courrier recommandé l’exécution de sa commande dans un délai de 4 semaines. A défaut de livraison dans ce délai, l’acheteur pourra opter pour la poursuite de l’exécution du contrat ou sa résiliation aux torts du vendeur. Dans ce dernier cas, il pourra exiger du vendeur la restitution de l’acompte versé augmenté d’un intérêt de 6% calculé depuis la date de paiement effectif de l’acompte, ainsi que le paiement d’une indemnité de 5% du montant de la commande, à titre de dommages et intérêts forfaitaires. En cas de non disponibilité d’un appareil encastrable ou sanitaire, le vendeur se réserve le droit de fournir un produit de remplacement d’aspect semblable et de performance au moins équivalente, sans que cette substitution ne permette à l’acheteur d’invoquer la résolution de la vente.

6.3 Dans tous les cas, le magasin ne peut être tenu responsable quant à un délai de livraison tardif dû à un cas de force majeur.

Article 7. GARANTIES

7.1 CUISITIME garantit à l’acheteur la fourniture de marchandises conformes et en bon état. Toute réclamation sur des défauts apparents aux marchandises livrées ou à l'emballage de celles-ci doit, pour être prise en considération, être mentionnée sur le document de livraison au moment de la livraison. Ceci vaut également pour les livraisons non conformes ou incomplètes. Des dispositions particulières énoncées à l’article 15 sont d’application en cas de livraison d’une cuisine équipée accompagnée d’une installation assurée par notre sous-traitant.

7.2 Les marchandises vendues sont garanties contre tout vice caché et sous la condition d’une bonne utilisation, bénéficient de la garantie légale applicable à partir de la date de la livraison. Le défaut de conformité doit être signalé dans les 48h suivant sa constatation. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Sont dès lors exclus :

  • - les éléments dont le renouvellement régulier est nécessaire (p.ex. filtres de hotte, lampes…)
  • – les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident ou une catastrophe naturelle
  • – tout dommage ou tout défaut causé expressément ou par négligence par un traitement non judicieux, un usage anormal ou non-conforme aux prescriptions du constructeur
  • – les dommages qui ont fait l'objet d'une réparation ou tentative de réparation par un tiers ou par l'acquéreur – les dommages consécutifs à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective des marchandises.
Dans la mise en œuvre de la garantie, il appartient à l'acheteur de produire un original de la facture ou du ticket de caisse. Certaines marchandises peuvent bénéficier d’une garantie complémentaire pour la mise en œuvre de laquelle il appartient à l’acheteur de se conformer aux prescriptions contenues dans les documents remis lors de son achat. Lors du remplacement d’une marchandise, la marchandise défectueuse devra être retournée chez CUISITIME.

7.3 Garanties commerciales supplémentaires

Garanties légales

Le magasin CUISITIME vous offre gratuitement les garanties contractuelles suivantes, à compter du jour de la mise à disposition (date livraison ou d’enlèvement):

  • Les meubles de cuisine sont garantis pendant 2 ans. Sans préjudice des dispositions de la garantie légale, cette garantie contractuelle est limitée au remplacement gratuit ou à la remise en état des éléments fabriqués et livrés, à l’exclusion de tout autre frais tel que pose et repose des éléments supposés défectueux, frais de transport et de déplacement.
  • Le matériel électroménager bénéficie d’une garantie légale de 2 ans telle que prévue par la loi du 1er septembre 2004, gratuite (pièces + main d’œuvre + déplacement) en Belgique.

Article 8. ANNULATION DE COMMANDE

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, celui-ci sera redevable :

  • d’une indemnité forfaitaire de 30%, si la résiliation intervient [entre le 1er et le 10ème jour] qui suivent la signature du bon de commande
  • d’une indemnité forfaitaire de 60%, si la résiliation intervient [entre le 11ème et le 20ème jour] qui suivent la signature du bon de commande
  • d’une indemnité forfaitaire de 90%, si la résiliation intervient [entre le 21ème et le 30ème jour] qui suivent la signature du bon de commande

Et ce, sans préjudice pour l’acheteur de réclamer une indemnité supérieure au cas où son préjudice serait plus important, et à charge pour le vendeur de rapporter la preuve de ce préjudice. La commande sera réputée annulée aux torts exclusifs de l’acheteur, à défaut pour lui d’avoir pris possession des marchandises à sa disposition dans un délai de 15 jours à dater de l’envoi d’une mise en demeure adressée par le vendeur.

Article 9. TRANSPORT

A la demande de l’acheteur, le transport pourra être effectué, notamment, par un transporteur référencé par CUISITIME. L’acheteur traitera directement avec ce transporteur et les conditions générales de ce dernier seront applicables au transport des marchandises.

Article 10. Clause de Réserve de PROPRIÉTÉ

Les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration. Le vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises à défaut du paiement du solde du prix de celles-ci.

CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA VENTE DE CUISINES EQUIPÉES AVEC INSTALLATION ASSURÉE PAR NOTRE INSTALLATEUR SOUS TRAITANT

Article 11.

Sauf dérogation contenue dans les présentes conditions particulières, les conditions générales de vente restent d’application entre vendeur et acheteur.

Article 12. INSTALLATION

Le prix communiqué par le vendeur à l’acheteur s’entend pour l’installation sur un chantier préparé, c’est-à-dire un chantier caractérisé par des murs solides, d’aplomb, d’équerre, lisses et secs, un sol lisse et sec et la présence opérationnelle des arrivées d’eau, de gaz et d’électricité aux endroits indiqués sur le plan technique ainsi que des évacuations des eaux et de la hotte aux endroits prévus.

Article 13. RÉCEPTION DU CHANTIER

Il est rappelé par le vendeur qu’au terme de l’installation par l’installateur référencé, il appartient à l’acheteur et à l’installateur de procéder, ensemble, à la réception du chantier.

En cas de service après-vente, une nouvelle réception aura lieu dans les mêmes conditions, lors de la clôture du chantier.

Article 14. PAIEMENT

La marchandise sera payée par l’acheteur au plus tard le jour de la livraison de celle-ci.

CUIISTIME garantit à l’acheteur la fourniture de marchandises conformes et en bon état. Tout défaut apparent, dégât ou non-conformité doit être signalé à CUISITIME au plus tard à la réception du chantier. Pour ce faire, l’acheteur s’engage à transmettre à CUISITIME le procès-verbal de réception de l’installation. Cette obligation ne porte pas préjudice à l'application de l'article 7.

Article 15. Dispositions particulières

Notre garantie meubles Cuisitime: cliquez ici. Voir conditions en magasin.

CONDITIONS PARTICULIÈRES A LA VENTE DE CUISINES ÉQUIPÉES SANS INSTALLATION

Article 16. MESURES

Le vendeur établit l’offre sur base des mesures communiquées par l’acheteur, lequel assume l’entière responsabilité de l’exactitude de celles-ci.

Article 17.

Hormis les conditions particulières s’appliquant à la vente de cuisines équipées sans installation, les conditions générales de vente entre vendeur et acheteur s’appliquent intégralement.

  • Prise ou arrivée eau et gaz inaccessibles;
  • Mobilier en mauvais état;
  • Colonne frigo hors niveau, hors aplomb;
  • Absence de vannes d’arrêt gaz ou eau ;
  • Si l’épaisseur du plan de travail n’est pas suffisante;
  • Si plan de travail est en granit, verre, pierre bleue ou carrelé;

Si des modifications ou adaptations sont nécessaires en raison d’une installation non standard du fait de l’acheteur (erreur, omission, etc…) un forfait spécifique sera appliqué pour 45 minutes d’intervention, puis au-delà, il sera facturé à l’acheteur une intervention supplémentaire selon un barème taux horaires affiché dans le magasin CUISITIME.(voir tarifs taux horaires affichés en magasin).
Bon de commande incluant Conditions générales de vente signé en 2 exemplaires par le client.